Faut-il un accord de libre-échange Union européenne-Etats-Unis ?

Jeudi 23 mai dernier, le Parlement européen a posé ses conditions pour que soit négocié un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. Mais quels en sont les enjeux ?

Les avancées démocratiques du traité de Lisbonne

Depuis le 1er décembre 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen, seule institution européenne élue au suffrage universel direct, faut-il le rappeler, a le pouvoir d’approuver ou de rejeter des accords internationaux négociés par la Commission européenne comme par exemple, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis que s’apprête à négocier la Commission européenne, présidée par le conservateur Manuel Barroso.

Traite-LisbonneSelon le traité de Lisbonne et l’article 218, les règles sont simples : les Etats membres donnent un mandat de négociation à la Commission afin qu’elle négocie, en leur nom, un accord, en l’occurrence commercial. Et avant l’adoption finale de cet accord par le Conseil, qui réunit les ministres de ces mêmes Etats, le Parlement doit donner son feu vert ou rejeter en bloc l’ensemble de l’accord.

Ce pouvoir de rejet par le Parlement européen a déjà été utilisé par 2 fois : en 2009 (accord SWIFT sur l’échange de données bancaires entre l’UE et les États-Unis qui exploitaient secrètement et illégalement les données des Européens) et en 2012 (traité ACTA sur le contrôle et le renforcement des droits à la propriété intellectuelle), mais cela n’a pas encore réalisé sur un traité de libre-échange.

L’échec de l’OMC

Depuis 2001, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), dont le siège est en Suisse (à Genève), et seule enceinte internationale et multilatérale commerciale du monde, est totalement bloquée et n’arrive pas à accoucher d’un nouvel accord commercial qui pourrait relancer le commerce mondial.

En réalité, l’OMC est bloquée parce que les pays riches ne veulent plus concéder d’avantages commerciaux, et donc financiers, à des pays qu’ils ne considèrent plus comme pauvres (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud…), alors que ceux-ci considèrent qu’ils ne sont pas riches comme l’Union européenne, les États-Unis ou le Japon et qu’à ce titre, ils méritent toujours des mesures transitoires.

Accord UE-USA

barroso-ObamaDe cet échec à faire des accords multilatéraux, donc mondiaux, les États-Unis en ont conclu que, pour relancer le commerce international et pour imposer ses normes au monde, il suffisait de faire un accord bilatéral, entres 2 Etats ou organisations, en l’occurrence : l’Union européenne et les États-Unis qui représentent 40% de la richesse mondiale et 33% du commerce mondial pour que, par son poids, ses normes deviennent, de fait, celles du commerce mondial de demain.

C’est donc pour imposer ses normes au monde que les États-Unis, bien moins libéraux qu’on ne le croit ou le laisse croire, veulent ratifier un accord de libre-échange avec l’Union Européenne. Celle-ci pourrait trouver dans cet accord une petite bouffée  d’air frais pour son économie, alors que la récession est de retour en 2013, c’est du moins ce que pense le Commissaire libéral de Gucht, en charge de la politique commerciale européenne.

C’est d’ailleurs principalement pour cette raison que le Parlement européen a voté, à une immense majorité, une résolution de soutien à l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, jeudi 23 mai dernier.

Entre deux maux, choisir la troisième voie.

Rien ne serait pire qu’un accord bilatéral entre l’UE et les États-Unis signifiant la fin du multilatéralisme international, seule voie politique et diplomatique pour résoudre durablement et pacifiquement les différends entre Etats, qu’ils soient politiques, économiques, sociaux, culturels ou autres.

Rien ne serait pire aussi qu’un accord mondial qui s’appuierait sur les bases de l’actuelle OMC, cette dernière n’ayant que peu d’intérêt pour la cause sociale, la crise environnementale ou encore le droit des peuples.

Entre un accord UE-USA sur des bases sociales, environnementales, culturelles et économiques américaines et une OMC libre-échangiste, que faut-il choisir ? Une troisième voie, en transformant l’OMC en une OMCE pour en faire l’Organisation Mondiale du Commerce Equitable qui tiendrait compte des conditions sociales de travail (responsabilité aujourd’hui confiée au Bureau International du Travail), mais aussi de la crise écologique (qui n’a pas encore d’organe international) et du droit souverain des peuples (qu’assure aujourd’hui le multilatéralisme).

EP VoteLe Parlement européen usera-t-il de son pouvoir de rejet d’un accord international pour bloquer cet accord bilatéral UE-USA et lancer une grande réforme de l’OMC? La bataille politique s’engage plutôt mal puisque le jeudi 23 mai dernier, à une très large majorité (460 pour (droite et socialistes), 105 contre (Verts-ALE et communistes) et 28 abstentions), le Parlement a soutenu l’ouverture de négociations EU-USA sur la base la plus large possible.

Le débat ne fait que commencer, la bataille risque d’être longue et les citoyens pourraient bien avoir leur mot à dire lors des élections européennes du 25 mai 2014.

Roccu GAROBY

Président de l’EFAy

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