Budget européen 2014-2020 : Après les grands discours, le grand renoncement

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Mercredi 3 juillet dernier, la majorité des députés européens (socialistes, libéraux et conservateurs) a validé l’accord budgétaire rétrograde négocié par les chefs d’Etats et leur gouvernement le 8 février 2013, qui prévoit près de 85 milliards d’euros de coupe sur 7 ans (soit environ -9%) réduisant ainsi le budget européen –déjà ridiculement petit- pour la toute première fois de l’histoire de la construction européenne, ce qui va à l’encontre de tous les discours qui appellent à plus de solidarité en Europe. Chronique d’une débâcle annoncée.

Pourquoi un Cadre budgétaire ?

Le budget pluriannuel européen, aussi appelé Cadre Financier Pluriannuel (CFP) dans la ‘‘novlangue’’ bruxelloise et qui est habituellement établi pour 7 ans, a été créé pour la 1ère fois en 1988 par Jacques Delors. Son idée était simple : il fallait avoir une visibilité budgétaire sur le long terme pour assurer l’investissement public tout en étant au service d’un projet politique.

Au vu de la petitesse du budget européen, à peine plus de 1% du PIB européen (soit environ 150 milliards d’euros en 2013) quand le budget de la France représente 18% du PIB français (environ 360 milliards d’euros cette année) ou celui des Etats-Unis qui équivaut à 23% du PIB américain (soit environ 2 600 milliards d’euros en 2012), la prévisibilité doit être maximale car les marges de manœuvre sont faibles et le projet politique est défini précisément pour que le budget ait un véritable effet de levier.

Le traité de Lisbonne et ses ‘‘pieux’’ espoirs

Le cadre actuel (2007-2013) arrivant à son terme cette année, le prochain cadre (2014-2020) a été négocié sous le nouveau traité de Lisbonne entré en vigueur au 1er décembre 2009. En fait, dès son entrée en vigueur, les plus fervents défenseurs d’une Europe plus démocratique, plus politique et plus fédérale se sont réjouit de ce nouveau traité qui a accru considérablement les pouvoirs du Parlement européen, notamment en matière budgétaire.

C’est simple : avant 2009, le Parlement européen n’avait rien à dire sur le budget pluriannuel européen qui définit les plafonds de dépenses par catégorie de dépense (agriculture, politique régionale, politique étrangère, administration…) et par année. Au préalable, il devait accepter la décision des chefs d’Etat et de gouvernement préparée dans la froideur des chancelleries nationales, négociée derrière des portes closes et sans qu’aucun débat public ni aucun vote n’ait lieu !

Depuis 2009, le Parlement européen a le pouvoir de dire ‘‘non’’ aux Etats, le pouvoir de rejeter complètement l’accord sur le CFP, le pouvoir d’imposer sa voix, celle des peuples européens. De plus, depuis 2009, il a le pouvoir, dans la procédure budgétaire annuelle et dans le respect des plafonds de dépense définis dans le CFP, d’amender intégralement le budget européen. Autrement dit, en terme budgétaire, l’union européenne s’est démocratisée avec le traité de Lisbonne, bien que le Parlement n’ait toujours pas le droit de lever l’impôt – prérogative exclusive des Etats !

Le Parlement tire le premier

En juin 2010, le Parlement européen décide de prendre les devants en créant une commission parlementaire spéciale pour débattre de ce qui s’annonce comme ‘‘le dossier politique’’ de la fin de mandature (2009-2014). Pendant près d’un an, les députés européens, tous bords confondus, (François Alfonsi y ayant siégé pour représenter l’Alliance Libre Européenne (ALE), ont travaillé, débattu et échangé pour définir leur position sur l’avenir du budget européen.

Et le 8 juin 2011, à une immense majorité (socialistes, verts-ALE, libéraux et conservateurs), les députés européens demandent, lors du vote final du rapport une augmentation d’au moins 5% du budget européen pour investir davantage dans la recherche, les transports, la culture, l’éducation et l’aide au développement, tout en conditionnant leur accord final sur le volet ‘‘dépenses’’ du budget européen à des avancées concrètes sur le volet ‘‘recettes’’ c’est-à-dire à la création de nouvelles ressources propres pour financer directement le budget européen comme par exemple une taxe sur les transactions financières.

A défaut d’être révolutionnaire, le Parlement s’est montré ambitieux et avec, entre ses mains, l’arme ultime : le pouvoir de rejeter en bloc le cadre pluriannuel, il pouvait faire monter les enchères et forcer les Etats à négocier sur des bases élevées.

Barroso annihile la Commission européenne à lui tout seul !

A peine 3 semaines après l’adoption du rapport du Parlement européen, c’est la Commission qui, le 29 juin 2011, présente son projet de budget pour les 7 prochaines années. Et Barroso, le Président de la Commission européenne, propose un gel du budget européen, non pas pour 1, 2 ou 3 ans comme on pourrait s’attendre de la part d’un ‘‘conservateur responsable’’ mais pour 7 ans !

On savait que Barroso avait mis la Commission européenne dans le formol depuis son arrivée au Berlaymont1, désormais on sait qu’il met les ambitions budgétaires de la Commission européenne au congélateur pour le reste de la décennie.

A ce manque cruel d’ambition budgétaire et donc politique, Barroso, à défaut d’être ambitieux sur le volume, a essayé de se racheter aux yeux des parlementaires européens en misant sur le contenu. Ainsi, il a proposé de ‘‘verdir’’ –partiellement entendons-nous- toutes les politiques communautaires et particulièrement la Politique Agricole Commune (PAC) en plafonnant les paiements directs pour les très gros exploitants tout en augmentant ceux pour les petits agriculteurs. De plus, il a préconisé de réformer la politique régionale pour la rendre plus juste et progressive afin qu’elle ne divise plus les régions européennes entre les riches d’un côté et les pauvres de l’autre. Enfin, il a fait des économies dans ces deux précédents postes budgétaires, qui représentaient environ 70% du budget européen, pour financer de nouveaux programmes tels que la recherche, l’innovation, les infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunication, pour augmenter les programmes de culture et d’éducation et pour renforcer l’aide au développement.

Puis, sous la pression du Parlement européen, Barroso a proposé de nouvelles ressources propres, telle que la taxe sur les transactions financières pour financer le budget européen ou encore une réforme des chèques notamment celui des Britanniques. Courageux le Barroso ? Belliqueux envers les capitales, le Président de l’exécutif européen? Pas du tout, en fait, il savait que le Parlement n’avait pas son mot à dire sur le volet ‘‘recettes’’ puisqu’il n’est que consulté sur ce sujet et qu’in fine, les Etats rejetteraient les propositions et que le Parlement n’oserait jamais utiliser la ‘‘bombe atomique’’, qu’est le rejet du budget, sur un tel sujet, pourtant essentiel.

Autrement dit, Barroso, à lui tout seul, a réussi à annihiler le (faible) pouvoir de la Commission européenne après avoir mis l’exécutif européen dans le formol pendant près d’une décennie. Pis, il a considéré que sa proposition ne méritait ni communication, ni tour d’Europe pour l’expliquer aux peuples et aux citoyens.

‘‘Faire des économies sans affaiblir l’économie’’ (photo Hollande au PE)

Avant l’arrivée des Etats sur la scène, le décor est posé : le Parlement demande plus, la Commission se contenterait d’autant et on s’attend à ce que les Britanniques menés par leur Premier Ministre le conservateur eurosceptique, David Cameron, demandent moins. Ce sera beaucoup moins !

Le chiffre précis ne sera jamais divulgué mais on sait, que dès 2011, il demandait, avec le soutien non officiel de nombreux gros pays comme l’Allemagne de Merkel, la France de Sarkozy, les Pays-Bas de Rutte, la Suède de Reinfeldt, plus de 200 milliards d’euros de coupe sur 7 ans soit plus de 20% de coupes sombres et aveugles! C’est, en fait, un coup décisif et fatal que Cameron essaye de porter à l’Union européenne.

C’est alors que l’année 2012 porte de bons espoirs. L’élection de François Hollande, le ‘‘fils spirituel de Delors’’, donne des ailes à ceux qui veulent mener la bataille contre Cameron et tous ceux qui, avec lui, veulent affaiblir l’Europe.

L’espoir ‘‘Hollande’’ aura duré 72h. Le mardi 5 février 2013, ce dernier annonce devant le Parlement européen à Strasbourg qu’il est prêt à se battre pour le budget européen et que ‘‘s’il faut faire des économies, il ne faut pas affaiblir l’économie’’. Belle formule qui se traduira par 85 milliards de coupe sur 7 ans le vendredi 8 février au petit matin, quand les chefs d’Etat et de gouvernement finaliseront l’accord.

Il aura beau dire et redire que -85 milliards (-9%) c’est « beaucoup moins pire » que les -200 milliards (-20%) de Sarkozy et Cameron, ça restera le premier budget en réduction de l‘histoire de l’Union européenne. Le demi-milliard de citoyens européens qui espérait un changement de cap à Bruxelles en est pour ses frais. Ce sera 7 ans d’austérité !

‘‘La drôle de négociation’’ (photo Lamassoure/Schulz)

Après cet ‘‘accord politique’’ au rabais du 8 février entre chefs d’Etat et de gouvernement qui, rappelons-le, n’ont ni pouvoir législatif ni exécutif au niveau européen et qui ont négocié l’accord dans l’ombre pendant 24h sans aucun débat public ni vote, le Parlement a rejeté l’accord pour ouvrir des négociations avec les Etats, négociations qui s’achèvent sur une défaite absolue pour le Parlement européen.

Alain Lamassoure, Président conservateur (UMP) de la Commission des budgets du Parlement européen, a mené les négociations au nom du Parlement européen. Il a joué la montre pendant 3 mois, puis a négocié pendant 3 semaines sans rien arracher aux Etats avant de se coucher en 3 heures, le 19 juin 2013, devant la pression de ceux-ci.

Lamassoure n’a pas réussi à réduire les coupes budgétaires, ni à redéfinir les priorités politiques, ni à forcer la main des Etats sur le volet ‘‘recettes’’, ni même arracher une révision obligatoire du Cadre Financier Pluriannuel après les élections européennes de 2014 pour tenir compte du vote des citoyens européens, de la nouvelle majorité au Parlement et de la nouvelle Commission européenne. En somme, il n’a rien eu mais peu importe pour Lamassoure, la bataille a été menée et le Parlement a forcé le débat à défaut de gagner quelque chose.

C’est alors qu’entre en scène, le Président du Parlement européen, le socialiste Martin Schulz, qui ne peut se satisfaire de cet accord dessiné par les conservateurs au Conseil européen et au Parlement européen. Dans un premier temps, il rejette l’accord pour mettre en minorité les conservateurs puis une semaine plus tard, le 27 juin c’est le volte-face en une réunion de 2 heures avec Barroso, le Président de la Commission européenne, et le Kenny, le Premier Ministre irlandais représentant les Etats, lui aussi se couche en n’ayant rien décroché si ce n’est une conférence durant laquelle il dira qu’il a défendu la jeunesse. Pur plan de communication, propre aux socialistes pour faire avaler la pilule d’un accord imbuvable !

Finalement, le 3 juillet 2013, les socialistes, les libéraux et les conservateurs, dans une résolution non contraignante, donnent leur feu vert au budget négocié par ceux qui n’ont pas de pouvoir aux yeux des traités européens, c’est-à-dire les chefs d’Etat et de gouvernement.

Le reniement démocratique du Parlement européen

Pendant près de 3 ans, de juin 2010 à juin 2013, les institutions européennes, et en tête le Parlement européen, ont vécu au rythme des débats et des négociations budgétaires afin de définir le budget 2014-2020 de l’Union européenne. Les nouveaux pouvoirs du Parlement européen, issus du traité de Lisbonne, l’élection de François Hollande en mai 2012 suivie des chocs électoraux et politiques grec puis italien, ou encore le besoin de ‘‘plus d’Europe’’ pour sortir de la crise, tout cela aurait dû se traduire par un budget européen à la hausse pour relancer l’économie européenne à l’agonie et compenser les plans d’austérité dans les Etats membres.

Au final, le seul qui sort vainqueur de cette négociation est le Premier Ministre britannique qui n’a pas hésité à menacer tout le monde de son droit de véto. Il a arraché une coupe sombre dans le budget européen (-9%), a conservé son rabais et a affaibli toute tentative de fédéralisation de l’Union européenne. Pas mal, pour un seul chef de gouvernement sur 28 !

Mais cet accord politique au Conseil européen a nécessité l’unanimité ! Qu’a fait François Hollande ? Rien ou si peu ! C’est moins pire que si c’était plus mal nous répond son administration ; certes, mais est-ce que ce budget est pour autant politiquement et économiquement acceptable ? Non, et François Hollande le sait.

Qu’ont fait les parlementaires européens  qui avaient pour la première fois le pouvoir de dire non ? Rien ou si peu ! Ils n’ont pas voulu négocier le budget par peur de fâcher leurs chefs d’Etat et de gouvernement. Ils ont renié leurs pouvoirs démocratiques, celui d’amender et de voter le budget en fonction des intérêts de ceux qu’ils représentent, pour satisfaire leur gouvernement, socialistes français en tête. Ils portent une responsabilité historique, ils ont affaibli le Parlement européen et nationalisé le débat en son sein, à l’opposé du besoin d’européaniser les problématiques.

Le vote formel sur le Cadre Financier Pluriannuel aura lieu plus tard, à l’automne, mais les jeux sont déjà faits. L’Union européenne aura un budget, certes, mais elle aura fait un bond en arrière considérable sur le chemin d’une ‘‘union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe’’ (article 1 du Traité sur l’Union Européenne).

1.Le ‘ ‘Berlaymont’’ est le bâtiment qui sert de siège à la Commission européenne à Bruxelles.

 

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