Union européenne: Déficit public ou déficit démocratique?

23 ans après le traité de Maastricht, 16 ans après l’entrée en vigueur de l’Euro, 7 ans après le début la crise économique et sociale, on entend encore et toujours parler des fameux critères de Maastricht et du déficit public. Mais n’a-t-on pas plutôt un déficit démocratique?

 

Maastricht, l’euro et ses conséquences
Tout d’abord, rappelons l’essentiel. Quand, en 1992, les 12 États membres de l’Union européenne ratifient le traité de Maastricht, traité qui crée la monnaie unique, ils prennent 2 décisions fondamentales pour la (sur)vie de l’Euro.

D’une part, ils décident qu’il n’y aura pas de budget ”fédéral” capable de compenser les chocs économiques et monétaires au sein de la zone euro, malgré la préconisation de Jacques Delors, alors Président de la Commission européenne. Encore aujourd’hui, nous payons, au sens propre, les conséquences de ce (non-)choix. Rappelons ici que le budget européen représente 1% du PIB européen, (=la richesse européenne), quand celui des États-Unis représente 23% de la richesse américaine, couvrant des compétences aussi larges que la défense, la sécurité sociale, la plupart des programmes de recherche… Les États qui pensaient que la bonne gestion suffirait à éviter un sauvetage, décidèrent donc d’en assumer le coût financier, si un tel cas devait arriver… L’histoire nous a prouvé que le coût fut lourd pour les États membres, et même encore plus dur à porter par les peuples ”aidés”.

 

L’alpha et l’oméga européens
D’autre part, ils conviennent que la politique budgétaire restera de la compétence des États mais ils imposent, à l’unanimité, des critères dits ”de convergence” afin que les politiques budgétaires des États membres ne mettent pas en danger la monnaie unique. C’est le fameux 3% du PIB, devenu rapidement l’alpha et l’oméga de la politique budgétaire, à court terme, en zone Euro. Cette règle impose que, sauf en période de récession, les États membres ne doivent pas avoir un déficit public, sur une année fiscale, (écart entre les recettes et les dépenses de l’État: État, sécurité sociale et collectivités locales) qui soit supérieur à 3% du Produit Intérieur Brut (PIB = richesse d’un pays) . Mais en réalité, ce critère est loin d’être le seul à exister.

En effet, à côté des fameux 3%, les Européens s’accordent sur le fait que la dette publique, c’est-à-dire le stock de déficits et surplus accumulés, année après année, ne dépasse pas les 60% du PIB de chaque État.

A côté de ces critères budgétaires, les États membres imposèrent que leur taux d’inflation ne dévie pas de plus de 1,5 point par rapport aux 3 États ayant les meilleurs performances, comprenez ayant le taux le plus faible. Ou encore, que le taux d’intérêt à long terme ne dépasse pas de plus de 2 points celui des 3 meilleurs de la zone Euro.

 

Une Europe démocratique, donc fédérale
Autrement dit, les États, en rédigeant le traité de Maastricht dont le but premier était la création de l’Euro, ont fait le choix logique de limiter leur politique budgétaire et fiscale au niveau des États, devenus trop petits pour avoir un impact continental, tout en étant trop gros et pouvant ainsi mettre en danger la monnaie unique, tout en refusant délibérément de créer une Europe démocratique, donc fédérale, puisqu’ils ont empêché la naissance d’un véritable pouvoir politique et budgétaire européen.

Il n’y a pas d’acte plus politique, donc démocratique, que le vote d’un budget, que l’on parle de son financement par l’impôt prélevé ou de sa redistribution par le choix des dépenses. C’est l’acte fondateur d’une majorité face à une opposition.

 

La moitié du chemin
Or, dans l’Union européenne, puisque les États, à juste titre, ont défini leur politique budgétaire dans un cadre commun, afin de ne pas mettre en danger la monnaie unique, le marché unique et donc l’économie européenne, les gouvernements des États sont donc limités dans leur choix macro-économique. En réalité, de larges marges de manœuvre existent, car si les critères sont clairement définis, il est laissé libre choix aux gouvernements des États de parvenir à ces objectifs: par exemple: taxer la spéculation (immobilière ou financière) et les comportements pollueurs au lieu d’imposer lourdement le travail et la consommation, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui!

A partir du moment où les États ne sont plus libres de mener leur politique budgétaire et fiscale, il est normal de voir surgir des propos tels que: ”tous les mêmes” ou ”ils mènent la même politique” qui, bien que partiellement vrais, sont souvent exagérés, cachant très souvent un discours eurosceptique, voire carrément niant les réalités économiques d’aujourd’hui.

En fait, le déficit démocratique que nous avons en Europe commence là. Les États ont failli à faire une Europe intergouvernementale et ont compris qu’ils étaient devenus trop petits pour répondre à certaines problématiques. Ils l’ont reconnu en rédigeant le traité de Maastricht, c’est en cela qu’ils se sont auto-limités en créant l’Euro.

Le problème, c’est qu’ils n’ont fait que la moitié du chemin, ils n’ont pas tiré la seconde conclusion logique de ce raisonnement. Soit on subit la mondialisation dans le cadre des ”frontières” d’aujourd’hui, soit on essaye de construire une communauté de destin plus grande, c’est-à-dire une démocratie européenne.

A cette conclusion, aller vers une Europe fédérale, il y a cependant 2 limites à poser. D’une part, ce ne peut être une Europe centralisée et jacobine à la sauce française car elle sera tout autant rejetée que les États d’aujourd’hui, d’autre part, une Europe démocratique, c’est donner à la Commission européenne le droit de proposer, et au Parlement européen et au Conseil des Ministres d’adopter, un budget, avec ses recettes et ses impôts, son déficit ou son surplus. Ensuite, aux électeurs de sanctionner dans les urnes, positivement ou négativement, la politique fiscale et budgétaire de l’Union européenne.

Le déficit public est une donnée importante, nul ne peut le nier, mais il découle, en partie, d’un déficit démocratique. Or, réduire le premier, surtout en période de crise, ne risque pas de réduire le second.

 

Roccu Garoby

Président Alliance Libre Européenne Jeune

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